Le 1er janvier 2027, une régulation automatique du chauffage par pièce ou, si cela se justifie, par zone s’appliquera aux constructions dont le permis ou la déclaration préalable sera déposé à partir de cette date. Pour les autres bâtiments, dont les logements existants, l’échéance est fixée au 1er janvier 2030 : le texte n’impose pas l’achat d’un thermostat connecté.
Le 1er janvier 2027 approche, mais la régulation automatique du chauffage pièce par pièce ne deviendra pas obligatoire à cette date dans tous les logements. Le décret du 26 décembre 2025 a modifié le calendrier : l’échéance de 2027 concerne les bâtiments dont le permis de construire ou la déclaration préalable sera déposé à partir de cette date. Pour les autres bâtiments, y compris les logements existants, l’application est fixée au 1er janvier 2030.
La règle porte sur les fonctions de régulation attendues, pas sur l’achat d’un appareil connecté en particulier. Voici ce que le texte prévoit, les cas où il ne s’applique pas et les repères utiles pour savoir si vous devez agir dès maintenant.
Deux échéances, et non une obligation générale en 2027
Le décret n° 2023-444 a été signé le 7 juin 2023 et publié au Journal officiel le 8 juin. Dans sa version initiale, il prévoyait une application au 1er janvier 2027. Le décret n° 2025-1343, publié le 27 décembre 2025, a ensuite modifié ce calendrier : pour les bâtiments autres que les constructions visées à l’échéance de 2027, l’application est prévue au 1er janvier 2030. Au 10 novembre 2026, cette distinction figure dans les textes en vigueur, et non dans un simple projet.
| Situation | Échéance prévue |
|---|
| Construction avec permis ou déclaration préalable déposé à compter du 1er janvier 2027 | 1er janvier 2027 |
| Autres bâtiments, dont les bâtiments existants | 1er janvier 2030 |
Le calendrier dépend du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, et non de la date à laquelle un occupant achète ou installe un thermostat. Autre nuance juridique : le décret de 2023, dont l’entrée en vigueur avait d’abord été fixée à 2027, est entré en vigueur le 1er mars 2026 après modification. Cette entrée en vigueur du texte ne signifie pas que toutes ses obligations s’appliquent immédiatement à tous les bâtiments : les dates d’application sont précisées séparément.
Quels bâtiments sont concernés ?
L’article R. 241-31-1 du code de l’énergie vise les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, ainsi que ceux où sont exercées des activités tertiaires. Il prévoit des règles pour les systèmes de chauffage et de refroidissement. Pour les particuliers, le point à retenir est que la date de 2027 vise les constructions dont la demande de permis ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027. Elle ne déclenche pas, à elle seule, une obligation immédiate de mise à niveau de chaque maison ou appartement déjà occupé.
Pour les autres bâtiments, dont les logements existants, le calendrier fixe l’application au 1er janvier 2030. Cela ne signifie pas qu’aucune règle de régulation ne concerne aujourd’hui un logement existant : le code de la construction prévoit aussi des exigences liées à l’installation ou au remplacement d’un générateur de chaleur, sous réserve de faisabilité. Service-Public rappelle par ailleurs qu’une régulation est déjà requise lors de la pose d’une chaudière neuve. Il faut donc distinguer cette situation liée à des travaux de l’échéance générale portant sur les bâtiments existants.
L’article R. 241-31-1 précise que l’obligation ne s’impose que lorsque l’installation est techniquement ou économiquement réalisable. Cette réserve compte : le texte ne formule pas une exigence absolue, quel que soit le bâtiment ou le système de chauffage. Si vous êtes propriétaire, la première question utile n’est donc pas de choisir un modèle, mais de vérifier si votre installation entre dans le calendrier et si elle peut recevoir le dispositif requis.
Ce que la régulation doit permettre
Selon l’article R. 241-31-1 du code de l’énergie, le système doit réguler automatiquement la température selon un pas de temps minimal d’une heure. La régulation doit se faire par pièce ou, lorsque cela se justifie, par zone de chauffage. La règle ne demande donc pas nécessairement un boîtier distinct dans chaque pièce : elle exige que la température puisse être maîtrisée à l’échelle prévue par le texte. Le recours à une zone plutôt qu’à chaque pièce doit être justifié.
Le dispositif doit permettre une commande manuelle et une programmation de la température de consigne selon au moins quatre modes :
- Confort, pour la température souhaitée pendant les périodes d’occupation ;
- Réduit, pour une consigne plus basse, avec une commutation automatique entre confort et réduit ;
- Hors gel, pour une période où l’on souhaite limiter le risque de gel ;
- Arrêt, pour interrompre le chauffage.
L’article prévoit également que le système permette une commutation automatique ou manuelle entre l’ensemble de ces modes. En d’autres termes, le passage automatique entre confort et réduit est requis, tandis que le passage entre tous les modes peut être automatique ou manuel.
Le texte ne réclame pas que ces réglages soient pilotés depuis un téléphone ou une application. Un thermostat connecté peut proposer cette fonction, mais la connexion à Internet n’est pas le critère réglementaire : ce qui compte est la régulation automatique, la programmation et les modes prévus. Le code prévoit aussi que les systèmes de chauffage raccordés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments répondant à sa définition sont réputés respecter les exigences de l’article. Cela ne signifie pas que n’importe quel appareil connecté est automatiquement conforme.
Pour les installations de chauffage central à eau, l’article prévoit en outre un régulateur appartenant à certaines classes, sauf incompatibilité technique avec le système de régulation locale. Ce point porte sur la compatibilité entre équipements : il ne modifie ni les modes de programmation ni le calendrier différencié entre constructions neuves visées et autres bâtiments.
Les cas d’exception et la faisabilité
Deux limites sont explicitement prévues par l’article R. 241-31-1. D’abord, l’obligation ne s’impose que si la mise en place est techniquement ou économiquement réalisable. Ensuite, elle ne s’applique pas lorsque le générateur est un appareil indépendant dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Certains appareils indépendants à bûches illustrent ce cas. La formulation du code porte sur l’alimentation en combustible, et non sur une exemption générale de tous les appareils d’appoint ou de tous les logements chauffés au bois.
Pour apprécier la faisabilité économique, Service-Public donne comme exemple un temps de retour sur investissement supérieur à dix ans, à établir par une étude. Il s’agit d’un repère indiqué par l’administration, pas d’une dispense automatique dès qu’un particulier estime l’équipement trop coûteux. Si vous pensez être dans un cas dérogatoire, demandez à un professionnel de décrire les contraintes de votre installation et de documenter son analyse plutôt que de conclure vous-même que la règle ne vous concerne pas.
Les systèmes centralisés de chauffage d’un immeuble peuvent aussi soulever des questions d’organisation : la régulation individuelle, celle d’une zone et l’automatisation à l’échelle du bâtiment ne sont pas le même dispositif. L’article prévoit une équivalence pour les installations raccordées à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments répondant à la définition du code. En copropriété, il est donc utile de faire examiner l’installation dans son ensemble par le syndic ou le gestionnaire, et de ne pas déduire la conformité d’un seul équipement visible dans un appartement.
Que faire avant les prochaines échéances ?
Si vous faites construire et que votre demande de permis ou votre déclaration préalable sera déposée à partir du 1er janvier 2027, vérifiez la solution de régulation prévue dans le projet avec le maître d’œuvre et l’installateur. Il faut pouvoir identifier les pièces ou zones pilotées, les fonctions de programmation et la compatibilité avec le chauffage retenu. La règle porte sur le résultat attendu : elle ne vous oblige pas à opter pour une technologie connectée précise.
Si vous habitez un logement existant, la date générale à retenir est le 1er janvier 2030, et non le 1er janvier 2027. Cela ne justifie pas pour autant de reporter toute vérification si vous prévoyez de remplacer le générateur de chauffage : des exigences distinctes peuvent s’appliquer à l’occasion de ces travaux. Vous pouvez relever le type de chauffage, la présence d’une commande programmable et les pièces réellement régulées, puis demander un avis adapté à l’installation avant d’entreprendre des travaux.
Service-Public précise que la charge de faire installer le thermostat revient au propriétaire, occupant ou bailleur, tandis que le locataire doit entretenir l’installation. Cette répartition concerne l’équipement requis dans le cadre de la règle. Pour une situation particulière, notamment en copropriété ou en cas d’incertitude sur la faisabilité, vérifiez le texte applicable et sollicitez le gestionnaire ou un professionnel qualifié.
Le repère à retenir : 2027 pour le neuf, 2030 pour les autres
À moins de deux mois de la première échéance, le message le plus utile est aussi le plus simple : le 1er janvier 2027 ne rend pas obligatoire l’achat d’un thermostat connecté dans tous les foyers. À cette date, la régulation automatique concerne les constructions dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. Pour les autres bâtiments, le calendrier fixe l’échéance au 1er janvier 2030.
Dans les deux cas, la règle porte sur une régulation automatique par pièce ou, si cela se justifie, par zone, avec programmation et quatre modes au minimum. La commutation entre confort et réduit doit être automatique ; la commutation entre l’ensemble des modes peut être automatique ou manuelle. La faisabilité technique et économique reste une condition, et certains appareils indépendants à combustible non automatisé sont exclus. Avant toute dépense, vérifiez donc votre catégorie de bâtiment, la date de dépôt de son autorisation et les fonctions déjà assurées par votre installation.
Les prix indiqués sont ceux constatés à la date mentionnée ; seul le prix affiché lors de la commande fait foi.